COMMERCE : les nouvelles règles du jeu en matière d'aménagement

 

 
En matière d’équipement commercial, toute une nouvelle organisation se met en place. Instituée par la Loi de modernisation de l’économie, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) accorde les autorisations d’installation, d’extension ou regroupement…selon des critères prédéfinis. L’Etat, les collectivités locales, des personnes qualifiées sont parties prenantes de cette structure.
 
Les projets supérieurs à 5000 m2 évalués en amont par la CACI
 
Dans ce contexte, le Scot, (Schéma de cohérence territoriale) constitue une référence majeure pour les élus amenés à prendre des décisions. Celui de l’agglomération toulousaine, en cours d’élaboration, pose les bases d’un aménagement du territoire équilibré, avec des centralités bien équipées et disposant d’une desserte de transports en commun efficace. Le commerce y trouve sa place dans un objectif de proximité et de diversité.
Président de l’InterScot (4 Scots débordant parfois des frontières du 31), Claude Raynal, vice-président de la communauté urbaine du Grand Toulouse évoque la nouvelle approche régissant l’urbanisme commercial.
Dorénavant, avant dépôt devant la CDAC, les projets importants dépassant les 5000 m2 seront examinés en amont par la CACI, la conférence d’aménagement commercial de l’InterScot. Cette dernière est composée de représentants des collectivités locales, des chambres consulaires. L’Etat pourra aussi participer à cette instance. Ceux qui instruisent les dossiers des enseignes devront exposer les motivations, l’impact environnemental, l’accessibilité à la surface de vente en terme de transports….L’implantation géographique s’inscrit dans une vision globale du territoire. L’équilibre entre l’urbain et le péri-urbain déterminera l’approbation future du dossier. La CACI pourra émettre des recommandations pour limiter l’évasion commerciale des territoires périphériques. « De manière informelle, nous avions depuis deux ans adopté cette méthode éprouvée avec succès » commente Claude Raynal.
 
Le Document d’aménagement commercial fixe les orientations
 
 
En ce qui concerne le traitement immédiat des projets supérieurs à 300 m2, un Document d’aménagement commercial (DAC) a été voté en juin dernier. Il s’appliquera à l’aire du Scot Central (la grande agglomération toulousaine). Soumis à enquête publique, ce DAC fixe des règles de réponse à partir d’une grille de critères (commerce durable dans la ville, aménagement commercial équilibré, présence de transports en commun…). L’objectif est de parvenir à une régulation des pôles segmentés en trois types : de proximité (+/-300 m2), intermédiaire (moyennes surfaces de vente), majeur (+/- 20 000 m2 d’offre de vente). « Pour une ville maîtrisée,  nous privilégions un maillage commercial équilibré, tenant compte du tissu d’habitat ancien et du développement de nouveaux quartiers » conclut Claude Raynal.