Contrôle fiscal : nouveaux outils et enjeux

de g à d : E. Michelotti, avocate fiscaliste du cabinet PWC, M. Menvielle, directeur adjoint du Pôle fiscal de la DRFIP 31, M.L. Hublot, avocate associé du cabinet PWC et Ch.Carcy, gérant associé au cabinet Juris et référent fiscal du Medef 31

 

Les nouveaux outils de l’administration fiscale vous apprennent à mieux connaître le fonctionnement de votre entreprise. Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, impliquez-vous dans son suivi avant la notification du résultat. Ce sont deux messages clés qu’a mis en avant Marc Menvielle, Administrateur des finances publiques et directeur adjoint du pôle fiscal à la DRFIP Haute-Garonne, lors du « mardi » 9 janvier du Medef 31, consacré au contrôle fiscal. Marie-Laure Hublot, avocate associée et Estelle Michelotti, avocate fiscaliste du cabinet PWC ont aussi apporté leur contribution à la compréhension et animation du sujet.

Concernant les vérifications, il y a un distinguo à faire entre les fraudeurs chevronnés et celui qui de bonne foi ou confronté à une crise économique a dérogé à la réglementation. « Nous effectuons des arbitrages, le directeur décide en dernier recours » a souligné Marc Menvielle en insistant sur la très faible proportion du panel contrôlé, « 1,3% seulement des contribuables ! ». C’est dire la puissance et fiabilité du système français. Malgré tout, il y a des marges de progression. D’entrée l’administration épingle plus facilement ceux qui déclarent que ceux qui s’en abstiennent ! Les grands montages internationaux donc ceux des GAFA, sont difficiles à décortiquer et épingler. A l’autre bout, le petit trafiquant peut se voir confisquer ses biens, l’administration fiscale et la Justice travaillant de concert.

Côté entreprises, la DRFIP travaille sur la programmation du contrôle, ne se déplaçant que si cela est justifié. La vérification laisse place au dialogue, « une entreprise peut avoir des incidents de vie » estime le directeur adjoint du pôle fiscal qui peut choisir de ne pas déporter un dossier vers le judiciaire (1). Par rapport à des a priori, Marc Menvielle a été clair.  « Nous ne sommes pas payés aux redressements faits ! ». Quant aux dénonciations, « nous en tenons rarement compte, elles sont souvent le fait de collaborateurs s’estimant trompés ou floués ».