Le prélèvement à la source. Quel impact pour les entreprises ?

 Nathalie Rénier-Brunet, présidente de la commission fiscalité  au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, Hughes Perrin, directeur régional des finances publiques et directeur départemental de Haute-Garonne, Philippe Robardey, président de la CCI de Toulouse,  Pierre-Marie Hanquiez  président de Medef31

Le président du Medef 31 Pierre-Marie Hanquiez participait à la table ronde sur le prélèvement à la source organisée par la Dépêche du Midi, aux côtés de Hughes Perrin, directeur régional des finances publiques et directeur départemental de Haute-Garonne, de Philippe Robardey, président de la CCI de Toulouse  et de  Nathalie Rénier-Brunet, présidente de la commission fiscalité  au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables. Le point sur cette rencontre.

 

La rentrée 2019 se rythme de nouvelles mesures pour l’entreprise. Parmi celles-ci, le prélèvement à la source (PAS). Adoptée dans la majorité des pays dans le monde, elle prend effet en France à compter de 2019. L’intérêt de cette démarche ? « Rendre l’impôt contemporain c’est-à-dire qu’on ne va pas plus payer d’impôts relatifs à l’année précédente », rappelle Hughes Perrin, directeur régional des finances publiques et directeur départemental de Haute-Garonne.  Sur ce sujet, tout le monde peut s’accorder. Mais qu’en est-il de la désignation de l’entreprise pour la collecte de l’impôt ? « Nous avons été inquiets lorsque cette décision a été prise, soucieux d’y voir une charge de travail supplémentaire,  mais surtout parce qu’on nous demande d’intervenir sur des données personnelles qui sont celles de l’impôt sur le revenu. Nous sommes pour cette évolution, mais nous n’aurions pas choisi nous-même d’être collecteurs. Maintenant que c’est lancé, nous  ferons tout pour aider nos entreprises dans cette mise en place et pour accompagner le mouvement »,  explique le président du Medef31 Pierre-Marie Hanquiez.  Hughes Perrin a aussi mis en avant les efforts spécifiques en région Occitanie concernant la mise en place du PAS pour les entreprises internationales qui comptent un grand nombre de salariés provenant de l’étranger (expatriation, ou étrangers venant travailler en France) : ces salariés peuvent avoir le bon taux dès leur arrivée.

« Le salarié se tournera vers l’employeur »
« Lorsque le salarié aura des questionnements sur sa nouvelle fiche de paye comprenant le PAS, la première personne vers qui il se tournera sera son employeur ! » redoute Philippe Robardey, président de la CCI de Toulouse qui prévoit trois mois de difficultés et de questionnements sur des questions techniques, le temps de la mise en place de la procédure, mais jusqu’à une année d’instabilité sur les questions de confidentialité. «  La question de la confidentialité est importante. Et l’on peut craindre que le taux de prélèvement d’un salarié ne reste pas confidentiel », a commenté  Nathalie Rénier-Brunet, présidente de la commission fiscalité  au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables dont le service s’est fortement mobilisé pour préparer les expert-comptables sur le plan technique. Les services de paie sont des habitués de la confidentialité. Mais entre salariés, il peut y avoir des fuites et des jugements… Pour rappel, le salarié a la possibilité d’opter pour le taux neutre, celui-ci ne concernant que l’impôt lié au salaire versé. Ses autres revenus, immobiliers ou autres, n’intervenant pas dans ce calcul d’impôt, mais il s’avère que peu vont le demander dans la mesure où ce taux neutre correspond au taux du célibataire sans enfants.

L’impact sur la consommation ?
A la réception de sa fiche de paye réduite, le choc psychologique est possible avec un impact possible sur la consommation. Cela se traduira vite par les chiffres des commerçants au moment des soldes  d’hiver. Pour ces entreprises, notamment celles des centre-villes touchés par les mouvements des gilets jaunes, une bienveillance de l’Urssaf est promise en ce début d’année, sur la question de la mise en place du PAS.