Le contrôle fiscal en marche forcée pour 2024

L’objectif est clair, lutter contre la fraude et restaurer les finances publiques. S’ensuivront une multiplication des contrôles, une multiplication des outils pour identifier les fraudeurs et une multiplication des obligations déclaratives des contribuables (obligation de déclarations des biens immobiliers, facturation électronique...).  

Si l’on peut louer la volonté de rétablir une justice sociale au travers de la poursuite des fraudeurs, l’on peut s’interroger sur les dérives des outils utilisés tels que l’accès visuel aux habitations, les réseaux sociaux, le traçage des voyages effectués, l’accès aux comptes bancaires, qui touchent de très près à notre vie privée.

Le gouvernement annonce une hausse de 25% des contrôles fiscaux des particuliers, 3 milliards de recettes générées par la facturation électronique, un contrôle renforcé des grands groupes et des plus gros patrimoines.

Les plus grands et les plus gros ne seront pas les seuls concernés. Je constate une hausse des contrôles sur 2023 pour des opérations ordinaires : ventes de parts sociales sur ou sous-valorisées, ventes de biens immobiliers et contrôles accrus des travaux déclarés, déficits fonciers, crédits/réductions d’impôt dont bénéficient les particuliers.

Parmi les sujets plus techniques, il y a l’impôt sur la fortune immobilière, la vente en viager, l’assujettissement des associations aux impôts commerciaux, le versement de dividendes, la remise en cause des provisions, la TVA en matière de parahôtellerie, la déduction de certaines charges déductibles, les frais de déplacement, les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés, etc...

Ces contrôles sont souvent mal vécus, c’est une intrusion dans la vie des entreprises ou dans la vie des familles. Les contribuables appréhendent le contrôle qu’ils imaginent perdu d’avance.

En tant qu’avocat fiscaliste, j’informe, je conseille et j’assiste mes clients dans le cadre de ces contrôles. Or, de nombreuses personnes ne pensent pas à recourir à l’avocat fiscaliste ou pensent réussir à se débrouiller seules.

Il est fréquent que ces personnes viennent consulter au moment où elles reçoivent les avis d’imposition et qu’elles se soient privées de certains recours qui auraient permis un dénouement plus rapide. Le dialogue avec l’administration est ouvert dès le début, encore faut-il parler le même langage.

Quels sont les moyens de contester un contrôle fiscal ?

Le document qui matérialise les redressements fiscaux s’appelle une proposition de rectification. Elle vous expose les motifs du contrôle fiscal, au travers des différents chefs de redressement. Si vous estimez que les raisons invoquées ne sont pas justifiées, il convient d’expliquer vos raisons et d’apporter vos justificatifs.

Les motifs de redressement sont d’ordre juridique et sont appliqués à votre situation personnelle. Contester le redressement suppose donc de connaître la loi, la doctrine administrative et la jurisprudence rendue sur chacun des chefs de redressement pour pouvoir contester valablement le chef de redressement. Ce travail permet d’obtenir soit une minoration du redressement soit une annulation si le différend disparaît.

Par ailleurs, le contrôle fiscal suit une procédure établie. L’étude du contrôle fiscal consiste également à s’assurer que la procédure a été correctement suivie. Si tel n’est pas le cas, il est possible de contester la procédure et d’obtenir une annulation pure et simple du redressement.

Si les recours exercés devant l’administration ne suffisent pas, le recours juridictionnel est ouvert devant le Tribunal administratif ou judiciaire, en fonction des impôts contestés.

Que faire si le redressement ne peut pas être contesté ?

Il est préférable de s’en rendre compte suffisamment tôt (dès la réception de la proposition de rectification). Le plus fréquemment il s’agit d’une omission déclarative, le contribuable s’en rend compte et consent au redressement.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la procédure de régularisation et vous bénéficierez d’une remise de 30% de l’intérêt de retard (sous réserve que vous soyez considéré de bonne foi par l’administration fiscale). La procédure s’arrête assez rapidement. Un échéancier peut aussi être négocié.

Quels sont les comportements à éviter ?

Les personnes contrôlées se sentent souvent démunies et préfèrent ignorer les courriers reçus et éviter les rendez-vous proposés par les inspecteurs. C’est précisément ce type de réactions qu’il faut à tout prix éviter car les conséquences sont terribles. Ce comportement est qualifié d’opposition à contrôle fiscal et engendre des majorations du contrôle de 100% ! Le montant du redressement est tout simplement doublé.

Par ailleurs, les contribuables se privent de tous les recours possibles qui sont ouverts tout au long de la procédure.

Enfin, l’administration en vient à prendre des mesures extrêmes car le contribuable ne paie pas le montant des impôts supplémentaires mis à sa charge (saisie sur compte, saisie sur rémunération, saisie des contrats d’assurance-vie, saisie du mobilier, saisie de la voiture, hypothèque du ou des biens immobiliers, etc..). Le contrôle fiscal est une épreuve qui mérite d’être prise au sérieux afin d’y apporter la meilleure réponse possible.