La Caf de la Haute-Garonne a détecté 12,6 millions d’euros de prestations frauduleusement perçues en 2025, soit une progression de 22 % en un an. Derrière ce chiffre, l’organisme entend toutefois rappeler que la grande majorité des trop-perçus résulte d’erreurs et non de comportements intentionnels. Entre prévention, solidarité à la source, contrôles renforcés et accompagnement des allocataires comme des gestionnaires de crèches ou d’accueils de loisirs, la caisse départementale défend une politique fondée sur le « juste droit ».
De gauche à droite : Eléonore Patau, responsable du pôle contrôle et du pôle juridique, David Berlureau, responsable du département contrôle et lutte contre la fraude, Céline Fourcade, directrice comptable et financière, Gérard Merlin, directeur adjoint, Rémi Ghezzi, sous-directeur du service aux partenaires, Sylvie Lambinet et Virginie Marra, contrôleuses des opérateurs sociaux. (Photo Caf)
À mesure que les prestations sociales se personnalisent, leur calcul devient plus sensible aux changements qui jalonnent la vie des allocataires. Une reprise d’activité, une séparation, un déménagement, l’entrée d’un enfant en apprentissage, une modification des revenus ou un départ à l’étranger peuvent transformer le montant des aides versées. Encore faut-il que ces évolutions soient connues de la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.
À l’occasion de la présentation de son bilan 2025, le 9 juin 2026, la Caf a souhaité dépasser la seule question de la fraude pour mettre en lumière l’ensemble de sa politique de sécurisation des droits. L’enjeu affiché est double : rendre compte de l’utilisation de l’argent public et rappeler aux bénéficiaires les démarches permettant d’éviter la constitution de dettes parfois difficiles à rembourser.
« Dans le doute, il vaut toujours mieux déclarer un changement de situation à la Caf », a insisté Gérard Merlin, directeur adjoint de la Caf en Haute-Garonne. Un message présenté comme essentiel dans un système qui repose encore largement sur les informations communiquées par les allocataires.
Plus de 2,26 milliards d’euros de prestations versés en 2025
Le poids de la Caf dans la protection sociale départementale donne la mesure des enjeux. En 2025, l’organisme a versé 2,268 milliards d’euros de prestations légales à 356 534 allocataires, ce dernier chiffre demeurant provisoire dans l’attente de sa consolidation définitive. Lors de la conférence, la direction a évoqué un fichier proche de 370 000 allocataires, couvrant directement ou indirectement plus de la moitié de la population de la Haute-Garonne.
« Ces prestations comprennent notamment les allocations familiales, les aides au logement, le revenu de solidarité active, la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés ainsi que les aides liées à la garde des enfants. » précise Céline Fourcade, directrice comptable et financière.
À ce premier périmètre s’ajoutent près de 257,6 millions d’euros consacrés à l’action sociale, à travers le financement de structures et de services destinés aux familles. Au total, ce sont ainsi plus de 2,5 milliards d’euros de fonds publics qui transitent chaque année par la Caf de la Haute-Garonne.
Cette activité progresse dans un département marqué par une croissance démographique soutenue. L’augmentation de la population et du nombre de bénéficiaires entraîne mécaniquement davantage de dossiers, de recalculs et de contrôles. Elle oblige également l’organisme à renforcer ses outils de prévention afin d’éviter aussi bien les versements injustifiés que le non-recours aux prestations.
Erreur et fraude : deux réalités que la Caf veut clairement distinguer
La Caf insiste sur une distinction centrale : un trop-perçu n’est pas nécessairement une fraude. Une erreur peut résulter d’un oubli, d’une mauvaise compréhension des ressources à déclarer, d’un changement de situation signalé tardivement ou encore d’une erreur dans le traitement du dossier.
La fraude suppose, au contraire, de pouvoir établir une intention délibérée. Elle peut prendre la forme d’une fausse déclaration, d’une omission volontaire prolongée, de la production d’un faux document ou de l’utilisation d’une fausse identité.
En 2025, 226 247 allocataires ont été concernés par le remboursement d’au moins un trop-perçu. Parmi ces situations, 1 098 dossiers seulement ont été qualifiés de frauduleux. La fraude représente ainsi 0,31 % des allocataires, une proportion limitée au regard du nombre total de bénéficiaires, mais associée à des montants individuels élevés.
« Les 1 098 fraudes qualifiées ont représenté précisément 12 617 345 euros, soit un montant moyen de 11 491 euros par dossier. Le total détecté progresse de 22 % par rapport à 2024.» exprime Eléonore Patau, responsable du pôle contrôle et du pôle juridique.
Cette hausse ne signifie pas nécessairement que le nombre de fraudeurs augmente dans les mêmes proportions. La Caf l’attribue notamment à l’amélioration des outils de détection, à un meilleur croisement des données et à l’identification de dossiers plus complexes, parfois organisés autour de faux documents, d’identités usurpées ou de résidences dissimulées à l’étranger.
732 730 situations vérifiées en Haute-Garonne
Pour vérifier que les prestations correspondent aux situations réelles, la Caf a contrôlé 732 730 situations en 2025. L’essentiel de ce travail est désormais réalisé sans intervention directe auprès des bénéficiaires.
Les échanges automatisés de données avec des organismes comme la Direction générale des finances publiques ou France Travail ont représenté 692 957 contrôles. Ils permettent notamment de comparer les ressources ou les prestations déclarées avec celles connues des autres administrations.
La Caf a également procédé à 38 263 contrôles sur pièces, au cours desquels des justificatifs ont été demandés aux allocataires, ainsi qu’à 1 510 contrôles conduits par des agents spécialisés. Ces derniers ont été réalisés à 60 % dans les accueils de la Caf, à 35 % au domicile des bénéficiaires et à environ 4 % par téléphone.
Ces vérifications ont produit un impact financier global de 37 977 019 euros en 2025. Elles ont permis de détecter 29,3 millions d’euros d’indus, correspondant à des prestations versées à tort, mais également d’ouvrir 8,6 millions d’euros de rappels au bénéfice d’allocataires qui n’avaient pas perçu toutes les aides auxquelles leur situation leur donnait droit.
À l’intérieur de ce bilan général, les seuls contrôles sur place ont conduit à identifier 9 432 472 euros d’indus et à verser 1 008 801 euros de rappels. Ces résultats montrent la double fonction de la politique de contrôle : récupérer les sommes indûment versées, tout en rétablissant les droits insuffisamment ou incorrectement calculés.
Des contrôleurs assermentés, mais aussi chargés d’accompagner les bénéficiaires
La Caf de la Haute-Garonne compte 16 contrôleurs allocataires. Ces agents sont assermentés devant le tribunal judiciaire, titulaires d’une carte professionnelle et agréés par la Caisse nationale des allocations familiales à l’issue d’une formation qualifiante.
Leur mission ne se limite pas à rechercher des anomalies. Ils doivent vérifier les informations déclarées, expliquer les obligations liées aux prestations et repérer d’éventuels droits qui n’auraient pas été sollicités.
Lorsqu’un contrôle fait apparaître une divergence, l’allocataire doit pouvoir présenter ses observations. Un document contradictoire lui est adressé afin de détailler les constats effectués et de lui permettre de transmettre de nouvelles explications ou pièces justificatives. Cette étape précède toute décision définitive.
« Le rôle du contrôleur est double : vérifier l’exactitude des informations, mais aussi informer et accompagner les allocataires », souligne David Berlureau, responsable du département contrôle et lutte contre la fraude. Les rapports établis par ces agents possèdent une valeur juridique et doivent respecter un cadre strict de neutralité, d’égalité de traitement et de respect des voies de recours.
Les 1 510 entretiens menés en 2025 ont conduit à la régularisation de 1 963 situations. Dans 49 % des cas, les contrôles ont permis aux bénéficiaires d’obtenir des prestations supplémentaires qui n’avaient pas été détectées ou demandées.
Au total, les seuls contrôles sur place ont généré 1 008 801 euros de rappels de prestations en faveur des allocataires. Ce montant s’inscrit dans les 8,6 millions d’euros de rappels ouverts en 2025 grâce à l’ensemble de la politique de contrôle de la Caf de la Haute-Garonne.
La solidarité à la source fiabilise les déclarations de 145 248 bénéficiaires
La réforme de la solidarité à la source, généralisée depuis mars 2025, constitue l’un des principaux leviers de prévention. En Haute-Garonne, 145 248 bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité disposent désormais chaque trimestre d’une déclaration de ressources préremplie à partir des données transmises par les employeurs et les organismes partenaires.
Le mécanisme poursuit une logique comparable à celle de la déclaration fiscale préremplie. Il doit réduire les erreurs de saisie, simplifier les démarches et fiabiliser les revenus utilisés pour calculer les prestations.
Au lancement du dispositif, 6,1 % des déclarations trimestrielles faisaient l’objet d’une demande de correction. Un an plus tard, ce taux est descendu à 4,7 %. En mars 2026, 2 708 foyers allocataires ont signalé une anomalie. Dans 95 % des cas, celle-ci concernait les salaires, en raison d’un retard ou d’une erreur de transmission par l’employeur, d’une difficulté liée aux revenus d’indépendants ou d’une mauvaise compréhension du montant net social et de la période de référence.
Désormais, 95,3 % des déclarations préremplies sont validées sans modification. Une enquête nationale menée auprès des usagers montre que 84 % se déclarent satisfaits, 89 % jugent la déclaration plus rapide, 84 % la trouvent plus simple et 72 % disent se sentir davantage en confiance au moment de déclarer leurs ressources.
La réforme doit encore évoluer. La Caf travaille notamment sur l’extension du préremplissage aux nouvelles demandes de RSA et de prime d’activité, sur l’intégration des pensions alimentaires et sur une simplification des déclarations des travailleurs indépendants à partir des données de l’Urssaf.
Cette automatisation modifie aussi la stratégie de contrôle. Les revenus salariés étant mieux sécurisés en amont, les vérifications pourront davantage se concentrer sur les données qui restent difficiles à automatiser, comme la composition du foyer, la résidence effective, certaines ressources des indépendants ou les changements de situation familiale.
Des campagnes ciblées pour éviter l’accumulation des dettes
En parallèle des contrôles, la Caf déploie un programme de prévention destiné à limiter les erreurs répétées. En 2025, 41 883 courriels de bienvenue ont été adressés aux nouveaux allocataires pour rappeler les bonnes pratiques déclaratives. 27 334 messages ont également été envoyés aux nouveaux bénéficiaires d’une aide au logement.
La Caf a adressé 42 357 courriels ciblés à des personnes dont le dossier pouvait nécessiter une mise à jour, notamment lors d’un changement personnel ou lorsque des enfants atteignaient l’âge de travailler. Elle a également envoyé 7 502 messages de sensibilisation aux bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé percevant un complément dépendant de leur situation professionnelle.
La mise en œuvre de la solidarité à la source a donné lieu à 18 442 courriels consacrés au montant net social et à 20 409 messages de prévention portant sur les déclarations trimestrielles de ressources.
L’organisme a enfin envoyé 4 798 lettres de mise en garde aux allocataires ayant connu des trop-perçus importants ou répétés. Selon son évaluation, les personnes ayant reçu ce courrier présentent ensuite cinq fois moins d’indus que les autres allocataires.
L’objectif est notamment d’éviter que des oublis de faible portée ne produisent, après plusieurs mois, des créances difficiles à absorber. Une modification tardive concernant une allocation proche de 1 000 euros mensuels peut rapidement conduire à plusieurs milliers d’euros de remboursement.
Parmi les erreurs les plus fréquentes figurent l’absence de mise à jour de l’espace personnel, la confusion entre le net imposable, le net à payer et le montant net social, l’oubli des indemnités chômage ou maladie, la non-déclaration d’une vie en couple, d’un déménagement ou des revenus d’un enfant devenu apprenti.
Le droit à l’erreur n’efface pas le remboursement
Depuis la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, un usager de bonne foi peut rectifier une déclaration sans être sanctionné pour fraude. Ce droit ne dispense toutefois pas de rembourser les prestations indûment perçues.
Une personne qui reconnaît une erreur et la corrige doit donc restituer le trop-perçu, mais ne fait pas l’objet d’une pénalité si sa bonne foi est établie. À l’inverse, une omission volontaire ou une fausse déclaration intentionnelle peut conduire à une qualification de fraude, en plus du remboursement.
Chaque notification de dette informe l’allocataire de ses possibilités de recours. Il peut contester les éléments retenus, apporter de nouvelles pièces, demander un échéancier ou solliciter une remise de dette en fonction de sa situation.
Cette information plus systématique a fortement augmenté le nombre de saisines. Alors que la Caf enregistrait auparavant environ 400 recours par mois, elle en traite désormais entre 1 500 et 1 800. Cette progression, conjuguée au caractère obligatoire des différentes étapes contradictoires, contribue à allonger les délais d’instruction.
1 095 fraudes sanctionnées en 2025
Sur les 1 098 dossiers qualifiés de frauduleux, 1 095 ont donné lieu à une sanction en 2025. La réponse appliquée dépend de la gravité des faits, de leur durée, du montant concerné et d’éventuelles récidives.
Les pénalités financières constituent 62,7 % des sanctions. Les avertissements représentent 30,4 % des décisions, tandis que 5,5 % des affaires ont fait l’objet de poursuites pénales. Le barème est défini au niveau national afin de garantir un traitement homogène des allocataires sur l’ensemble du territoire.
Les cas les plus graves peuvent conduire à un dépôt de plainte. La Caf travaille alors avec les parquets, les services de police et de gendarmerie ainsi qu’avec les autres organismes sociaux réunis dans les comités opérationnels départementaux anti-fraude.
Une convention a notamment été signée en février 2026 avec les parquets de Toulouse et de Saint-Gaudens et les forces de l’ordre. Elle doit faciliter les échanges d’informations, améliorer le signalement des infractions, renforcer l’application des textes et favoriser le recouvrement des sommes indûment perçues.
Résidences à l’étranger, faux documents et identités usurpées
Les fraudes détectées deviennent plus complexes et portent souvent sur des périodes longues, expliquant l’augmentation des montants moyens. La résidence à l’étranger non déclarée demeure l’une des principales situations rencontrées. Certaines prestations supposent en effet une présence stable sur le territoire français, dont la durée minimale varie selon les dispositifs.
La Caf constate également une progression des dossiers reposant sur des usurpations d’identité, de faux titres d’identité, de faux passeports, de faux contrats ou de faux relevés d’identité bancaire. Certaines demandes sont entièrement constituées en ligne à partir de documents modifiés ou créés artificiellement.
Les équipes apprennent à repérer des schémas récurrents : même type de demande, absence d’historique de prestations, adresse ou hébergement atypique, documents standardisés ou incohérences entre plusieurs pièces. Ces similitudes permettent ensuite de construire des requêtes destinées à détecter des profils comparables avant même qu’un paiement ne soit effectué.
Depuis 2021, les Caf disposent également d’un Service national de lutte contre la fraude à enjeux, composé de spécialistes issus notamment des Caf, de l’Urssaf, des services fiscaux ou de la gendarmerie. En 2025, ce service a diffusé 13 cibles de contrôle portant notamment sur les revenus issus des plateformes comme Airbnb ou Vinted, la fraude documentaire, les fausses activités professionnelles et la résidence.
À l’échelle nationale, ces opérations ont produit un impact financier supérieur à 170,7 millions d’euros, dont près de 144 millions d’euros qualifiés en fraude, contre 130 millions d’euros en 2024.
Un nouvel algorithme pour mieux cibler les situations à vérifier
Depuis janvier 2026, la branche Famille utilise une nouvelle version de son outil statistique de ciblage, baptisée Data Mining Données Entrantes. Ce modèle analyse les informations disponibles afin d’identifier les dossiers présentant un risque accru d’erreur, de trop-perçu ou de droit non réclamé.
La Caf souligne qu’il ne s’agit pas d’un système prenant automatiquement des décisions. L’algorithme sélectionne des situations susceptibles de nécessiter une vérification, mais l’analyse et la décision restent confiées aux agents.
Le dispositif doit également devenir plus transparent. Les critères utilisés pour orienter les contrôles sont destinés à être mieux expliqués, tandis que les données les plus sensibles doivent être encadrées par les règles relatives à la protection des informations personnelles.
257,6 millions d’euros pour les équipements et services aux familles
La politique de sécurisation ne concerne pas uniquement les prestations directement versées aux particuliers. En 2025, la Caf de la Haute-Garonne a suivi 1 866 dossiers de financement relevant de l’action sociale.
Ces aides sont attribuées à des collectivités territoriales, des associations, certaines entreprises privées et des acteurs institutionnels qui assurent des services aux familles. Elles financent notamment des crèches, des accueils de loisirs, des relais petite enfance, des lieux d’accompagnement à la parentalité et des centres sociaux.
Le montant versé au titre de cette action sociale s’est établi à 257,6 millions d’euros. Contrairement aux prestations légales, ces financements reposent principalement sur des conventions conclues entre la Caf et les gestionnaires. Ces documents précisent les critères de financement, les données d’activité attendues et les obligations relatives à la qualité du service.
Dans ce domaine, la Caf ne parle pas juridiquement de fraude au même titre que pour les prestations individuelles. Les contrôles visent avant tout à vérifier la bonne utilisation des fonds publics, la sincérité des données déclarées et la conformité du fonctionnement des structures avec les engagements contractuels.
85 contrôles menés dans les structures financées
En 2025, les agents de la Caf ont effectué 85 contrôles sur place auprès des équipements et services financés, représentant une masse financière de 20,6 millions d’euros. Les crèches ont concentré 40 contrôles, tandis que les accueils de loisirs en ont représenté 32.
« Les vérifications portent notamment sur les heures d’accueil réellement effectuées, la fréquentation déclarée, les factures adressées aux familles, les registres de présence et le respect des conditions prévues par les conventions. » souligne Rémi Ghezzi, sous-directeur du service aux partenaires.
Les contrôleurs peuvent comparer les données transmises à la Caf avec les logiciels de gestion, les pièces comptables et les informations disponibles au sein de la structure. Une anomalie peut conduire à une régularisation financière, à une révision du financement ou à un accompagnement renforcé du gestionnaire.
La Caf insiste toutefois sur la dimension partenariale de ces interventions. Les structures peuvent commettre des erreurs en raison de règles de financement complexes ou d’une mauvaise compréhension des données attendues. Les équipes cherchent donc à corriger les pratiques, sécuriser les déclarations futures et préserver la qualité du service rendu aux familles.
Prévenir autant que sanctionner
À travers ce bilan, la Caf de la Haute-Garonne cherche à sortir d’une lecture exclusivement répressive de la lutte contre la fraude. Les 12,6 millions d’euros de fraudes détectées représentent des fonds publics devant être récupérés et sanctionnés, mais ils ne doivent pas masquer les milliers d’erreurs de bonne foi, les droits non sollicités et les difficultés provoquées par la complexité des réglementations.
La ligne défendue par l’organisme repose sur un équilibre entre automatisation, contrôle humain et accompagnement. Les échanges de données doivent éviter de demander plusieurs fois les mêmes justificatifs. Les campagnes de prévention doivent réduire le nombre de trop-perçus. Les contrôles doivent, quant à eux, identifier aussi bien les prestations indûment versées que celles auxquelles les bénéficiaires n’avaient pas encore accédé.
Dans ce système déclaratif appelé à intégrer toujours davantage de données préremplies, une règle demeure : signaler rapidement toute évolution personnelle, familiale ou professionnelle. Une démarche qui peut éviter la constitution d’une dette, réduire les procédures de recouvrement et garantir que chaque allocataire perçoive exactement les prestations auxquelles sa situation lui donne droit.
