Christel Carpezat, interlocutrice fiscale des PME en Occitanie
Mesure phare de la Nouvelle Relation de Confiance entre l'administration fiscale et les entreprises, l'accompagnement personnalisé a pour objectif d'apporter de la visibilité et de la sécurité fiscale aux chefs d'entreprise. Christel Carpezat est depuis avril 2019, chargée de faire connaître et déployer ce nouveau service en Occitanie. Fabrice Castes, dirigeant de Syselec, entreprise tarnaise d’électronique (10 M€ de CA, 46 salariés) apporte son témoignage d’utilisateur.
Qui peut bénéficier de l'accompagnement fiscal personnalisé des PME et comment ?
Ch. Carpezat : Toutes les entreprises. Seul l’incivisme, comme le défaut de déclaration, de paiement ou l'application de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années, nous conduirait à refuser une demande d'accompagnement. Cette offre peut notamment intéresser les PME qui se développent à l’international, qui se restructurent ou encore celles qui sont confrontées aux changements induits par la croissance, la recherche, l'innovation. Vous pouvez nous saisir à tout moment : drfip31.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
Qu’en est-il du service en Occitanie, à mi-chemin de sa
deuxième année d’existence ?
Ch. Carpezat : La crise sanitaire a marqué un coup d’arrêt brutal à l’activité économique sur toute la période de confinement, pour reprendre très progressivement depuis. A ce jour, nous avons enregistré 53 retours et 10 candidatures spontanées. 22 entreprises sont inscrites dans le dispositif et 33 autres sont intéressées, plusieurs d’entre elles demandant à être recontactées en 2021, eu égard au ralentissement de leurs projets cette année. Pour anticiper la montée en charge des demandes, une cellule de trois personnes, dédiées à l’accompagnement fiscal personnalisé, a été mise en place à la rentrée de septembre au sein même du service juridique de la direction régionale des finances publiques d’Occitanie.
Pourquoi le groupe Syselec est-elle entrée dans l'accompagnement ?
F. Castes : Le service d’accompagnement dispose d’un réseau de correspondants sur tout le territoire d’Occitanie. M. Mazars, correspondant départemental du Tarn, a orienté le cabinet d’avocats L&F Expertise, notre partenaire spécialisé dans les problématiques fiscales notamment, vers Mme Carpezat concernant une demande de rescrit qui touchait à la création d’un nouvel établissement industriel et aux exonérations auxquelles nous pouvions prétendre en matière de CFE, de CVAE et de taxes foncières. Ce projet, aujourd’hui réalisé, nous permet de soutenir notre croissance.
Quels avantages voyez-vous dans ce dispositif ?
F. Castes : Avant tout, d’avoir un interlocuteur privilégié, soucieux des échéances tant économiques que fiscales de l’entreprise, et cela de façon très simple et très souple. Il connaît nos contraintes et notre cabinet d’avocats partenaire connaît les siennes ce qui nous permet d’avoir un bon timing. L’avis sur notre demande de rescrit a été délivré en moins de trois mois, avec une marge confortable au regard de la concrétisation de notre projet. Ensuite, c’est bien entendu la validation fiscale qui nous sécurise pour l’avenir et dans l’économie attendue, estimée au cas particulier à 380 000 € sur 5 ans, qui sera réinvestie dans le BFR. Dans le secteur électronique, les délais sont en effet très longs, il nous faut pouvoir financer du stock pour répondre efficacement aux demandes de nos clients.
Cet accompagnement vous ouvre-t-il un champ de perspectives en termes de collaboration avec l'administration fiscale ?
F. Castes : Oui, nous sommes en train de préparer un rescrit Crédit d’Impôt Innovation que nous allons présenter au service d’accompagnement en amont de son dépôt pour qu’il nous guide dans l’exhaustivité du descriptif attendu. En outre, cette cellule nous propose son aide dans la gestion de notre dossier. Nous en avons aussi besoin pour dénouer des problématiques ponctuelles de délai dans les remboursements de crédit de TVA, voire pour étudier les voies qui pourraient nous assurer une réelle fluidité.
Le recommanderiez-vous à un autre dirigeant ?
F. Castes : Oui, car ce service est malheureusement encore peu ou pas connu et lorsqu’il démarche les entreprises, il se heurte souvent à une certaine défiance : on pense d’abord « litiges » lorsque l’administration fiscale contacte les entreprises. Or, c’est un véritable rapport de confiance qui est proposé et la cellule est là pour aider, il n’y a pas de piège. Ensuite, c’est important pour un chef d’entreprise d’être au courant et complètement sécurisé en amont de la réalisation de son projet.
