Depuis la loi Macron de 2015, il est possible de transférer une partie de ses jours de congés non pris vers un compte d’épargne retraite. La commission sociale du Medef de Haute-Garonne explique les enjeux de cette réforme.
Voici comment on peut transférer des jours de congés vers un plan d'épargne retraite. (Photo d'illustration : Fotolia)
Depuis la loi "Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" d'Emmanuel Macron (alors ministre de l'Economie) en 2015, les jours de congés non pris par les salariés peuvent être valorisés en vue de la retraite. Le principe est simple : les salariés ont le droit de transférer jusqu’à 10 jours de congés non pris par an maximum vers un PER collectif (Plan épargne retraite), dans le cas où l’entreprise a souscrit à ce type de dispositif. Et ce, dans un cadre fiscal et social unique. « Dans ces 10 jours, sont pris en compte les congés mais également les jours RTT et les heures supplémentaires », précise Catherine Delqué, membre de la commission sociale au Medef de Haute-Garonne.
Avec ou sans CET
Dans le cadre d’une passerelle avec un CET (Compte épargne temps), les jours de congés non pris hors les cinq premières semaines de congés payés légaux peuvent être monétisés et versés sur le PER collectif. Votre entreprise n’a pas mis en place un CET ? Les jours de repos peuvent être versés dès la 5e semaine de congés payés, plafonnés à 10 jours par an et par salarié.
Le dispositif est avantageux à bien des égards. Pour les salariés, la demande est forte pour ne pas perdre de jours de repos non pris tout en les épargnant dans un cadre fiscal avantageux. Du côté des entreprises, cette solution permet l’exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (assurance maladie, maternité…) et du forfait social, et n’a qu’un faible impact sur la trésorerie.
« Il existe un engouement pour ce dispositif dans les entreprises de plus de 200 salariés en Occitanie. Mais c’est en cours de développement dans les petites entreprises », précise Catherine Delqué.
Des économies pour tout le monde
Côté employeur, les exonérations des cotisations patronales sur les jours déposés par les salariés sur le PER collectif peuvent engendrer jusqu’à 23% d’économie pour l’entreprise. Côté salariés, les exonérations des cotisations pour la Sécurité sociale et l’impôt sur le revenu peuvent atteindre jusqu’à 28% d’économie.
La réforme des retraites 2023 votée au début du printemps n’aura aucune conséquence ou amélioration sur le dispositif. « En revanche, dans le cadre de l’accord sur le partage de la valeur, nous aurons des améliorations sur l’épargne retraite et salariale », conclut Catherine Delqué.
Pour être mises en œuvre, les passerelles temps ne nécessitent pas d’accord d’entreprise. La mise en place d’un Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) se fait par accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. Et en cas de présence d’un Compte épargne temps dans l’entreprise, cet accord doit en prévoir la modalité.
